Amendement Scellier pour 2011

Amendement Scellier pour 2011 : non-application du rabot fiscal de 10% pour les investissements Scellier réservés avant le 31 décembre 2010

Un amendement à la loi Scellier a été proposé par François Scellier. Cet amendement, approuvé par l’Assemblée Nationale puis le Sénat, permettra d’éviter le rabot fiscal Scellier pour les logements réservés en 2010*. Ce sursis sera accordé aux 3 dispositifs Scellier : loi Scellier BBC, loi Scellier classique et loi Scellier meublé (loi Bouvard).

Quelles sont les conditions à respecter pour en bénéficier ? Quels seront les taux pendant 3 mois ? Explications.

Les conditions pour éviter le coup de rabot

Le sursis de 3 mois s’appliquera* aux contrats de réservation enregistrés chez un notaire ou au service des impôts avant le 31 décembre 2010, et si l’acte authentique est signé avant le 31 mars 2011.

Ainsi, pour un logement réservé et enregistré avant fin 2010 dont l’acte authentique a été signé au 1er trimestre 2011, l’investisseur ne subira pas le préjudice du rabot fiscal et pourra bénéficier d’un taux de réduction d’impôt de :

  • 25% (au lieu de 22% après rabot fiscal*) du prix du logement sil est BBC.
  • 15% (au lieu de 13% après rabot fiscal*) du prix du logement sil n’est pas BBC.
  • 20% (au lieu de 18% après rabot fiscal*) du prix du logement sil est dans une résidence meublée avec services.

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