Rembourser un prêt immobilier en anticipé : que dit la loi ?

Lors d’un achat immobilier, les acquéreurs souscrivent généralement un prêt immobilier pour une durée comprise entre 15 et 30 ans. Il est toutefois possible de le rembourser intégralement ou partiellement avant la date prévue. Tour d’horizon des frais à prévoir.

Remboursement anticipé total ou partiel : montant des frais

Lors de la souscription d’un prêt immobilier, la banque ou l’organisme de crédit prévoit une clause détaillant les modalités du prêt et les frais à payer en cas de remboursement anticipé intégral ou partiel. Le législateur a fixé les frais de remboursement anticipé à 3% du montant du capital restant dû et à six mois d’intérêts du capital remboursé au taux moyen du prêt.
Vous pouvez toutefois négocier le montant de ces indemnités avec votre banquier avant de signer l’offre de prêt.

Remboursement anticipé du prêt immobilier : la banque peut-elle refuser ?

Il existe un seul cas dans lequel la banque peut refuser d’accepter le remboursement anticipé de votre prêt immobilier. Si le montant restant dû est égal ou inférieur à 10% du montant initial du prêt, l’organisme de crédit ou la banque peut refuser le remboursement anticipé partiel ou total.

Situations qui n’exigent pas d’indemnités en cas de remboursement anticipé

Pour les prêts souscrits après le 1er juillet 1999, vous n’avez pas à rembourser d’indemnités en cas de remboursement anticipé de votre prêt immobilier si :

  • Le logement est vendu suite au changement de lieu d’activité professionnelle de l’emprunteur ou de son conjoint
  • Le logement est vendu suite au décès ou à la perte d’emploi de l’emprunteur ou de son conjoint.

Quelle durée de remboursement d’un prêt immobilier ?

Depuis près dune dizaine d’années, il est possible de souscrire un prêt immobilier pour une durée de 30 ans, mais notez qu’au-delà de 20 ans, les intérêts peuvent considérablement augmenter.

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